Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 26/00254
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00254
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00254 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O2V N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 S.A.R.L. DU MOUTON JAUNE S.C.I. G & M VENANT AUX DROITS DE LA SARL DU MOUTON JAUNE C/ [V] [C] REPUBLIQUE FRANÇAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00254
TJ 30189, 3 juin 2026, RG 26/00254
RG - N° RG 26/00254 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPME Maître Frederic ORTEGA de la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDEUR M. [Q] [B] [P] né le [Date naissance
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00254
TJ 92050, 21 mai 2026, RG 26/00254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 MAI 2026 N° RG 26/00254 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3NM6 N° de minute : Madame [F] [G] [J] épouse [S] c/ S.A.S. REWORLD MEDIA MAGAZINES DEMANDERESSE Madame [F] [G] [J] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Ma
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ca other ca_montpellier n° 26/00254
CA Montpellier, 19 mai 2026, RG 26/00254
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00253 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBNQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 257 du 19 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06088 n° 26/00254
TJ 06088, 13 mai 2026, RG 26/00254
Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 13 Mai 2026 MINUTE N°26/ N° RG 26/00254 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REDJ Affaire : [N] [K] C/ S.A. LA COMAPGNIE AXA FRANCE IARD Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES ORDONNANCE DE M
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00254
TJ 06088, 12 mai 2026, RG 26/00254
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00254 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6LA du 12 Mai 2026 M.I 26/00532 affaire : [D] [E], [R] [E] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance MATMUT Copie exécutoire dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00254
TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/00254
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00254 N° Portalis DB3S-W-B7K-4RYT Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 12 mai 2026 CDC HABITAT SOCIAL, SA D’HLM C/ Madame [D] [K] ORDONNANCE DE
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ca other ca_versailles n° 26/00254
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/00254
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00254 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU4Y Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026 Date de saisine : 28 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00254
TJ 12202, 7 mai 2026, RG 26/00254
JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00254 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLKE AFFAIRE : [B] [W] C/ [R] [A], [G] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIURANO,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00254
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 26/00254 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2VF N° JUGEMENT : AC/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SCP GB2LM AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 0
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ca other ca_rennes n° 26/00254
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/00254
COUR D'APPEL DE RENNES N° 175 N° RG 26/00254 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00254
TJ 02408, 5 mai 2026, RG 26/00254
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPDM AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [E] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le cinq mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Ama
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tj Envoi en médiation tj35238 n° 26/00254
TJ 35238, 4 mai 2026, RG 26/00254
RE F E R E N° Du 04 Mai 2026 N° RG 26/00254 N° Portalis DBYC-W-B7K-L75Z 79A c par le RPVA le à Me Georgina BOSSARD, Me Yohann KERMEUR - copie dossier - médiateur Expédition délivrée le: à Me Georgina BOSSARD, Me Yohann KERMEUR Expédition délivrée le: aux parties Cour
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00254
TJ 10387, 30 avr. 2026, RG 26/00254
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 30 avril 2026. Le magistrat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00254
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00254
DOSSIER N° RG 26/00254 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3Y2S Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : - Mme [K] [R] née [L] - M. [Q] [T] [R] Expédition délivrée le : à : Mme [V] [A] [Y] née [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00254
TJ 34172, 29 avr. 2026, RG 26/00254
DOSSIER : N° RG 26/00254 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QK75 Copie exécutoire à la SELARL VPNG expédition à M. [J] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 29 Avril 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-pré
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 26/00254
TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 26/00254
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00254 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HLJ7 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [L] [D] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (MAROC), domiciliée : chez Mme [J]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00254
TJ 37261, 23 avr. 2026, RG 26/00254
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de minute : 26/16 Numéro de rôle : N° RG 26/00254 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBVW Affaire : Madame [S] [A] épouse [U] Le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00254
TJ 77288, 23 avr. 2026, RG 26/00254
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00254 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHNQ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/04/2026 S.A. SEQENS C/ Monsieur [W] [B] Madame [F] [B] Copie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00254
TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00254 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL6Z N° Minute : 26/00209 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques
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