Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_angers n° 25/02125
CA Angers, 9 juin 2026, RG 25/02125
COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/02125 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FSH4 ordonnance du 17 Septembre 2024 Tribunal de Commerce d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 24/5799 ARRET DU 09 JUIN 2026 APPELANT : Mo
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ca other ca_angers n° 25/00389
CA Angers, 4 juin 2026, RG 25/00389
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 04 Juin 2026 RG N° : N° RG 25/00389 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQJ3 AFFAIRE : S.A.S. [1] C
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ca other ca_angers n° 25/00565
CA Angers, 4 juin 2026, RG 25/00565
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 04 Juin 2026 RG N° : N° RG 25/00565 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRLW AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [L
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ca other ca_angers n° 25/00603
CA Angers, 4 juin 2026, RG 25/00603
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 04 Juin 2026 RG N° : N° RG 25/00603 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRUT AFFAIRE : S.A.S. [Adre
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ca other ca_angers n° 26/00011
CA Angers, 4 juin 2026, RG 26/00011
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 04 Juin 2026 RG N° : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSK5 AFFAIRE : S.A.S. [1] '
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ca other ca_angers n° 26/00039
CA Angers, 4 juin 2026, RG 26/00039
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 04 Juin 2026 RG N° : N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSR3 AFFAIRE : S.A. [1] C/
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ca other ca_angers n° 23/00083
CA Angers, 28 mai 2026, RG 23/00083
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00083 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDTS. Jugem
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ca other ca_angers n° 22/00625
CA Angers, 28 mai 2026, RG 22/00625
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00625 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FC3B. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00074
CA Angers, 28 mai 2026, RG 23/00074
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00074 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDS4. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00157
CA Angers, 28 mai 2026, RG 23/00157
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00157 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEBV. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00169
CA Angers, 28 mai 2026, RG 23/00169
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00169 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FECW. Jugemen
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ca other ca_angers n° 23/00186
CA Angers, 28 mai 2026, RG 23/00186
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00186 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEGR. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00194
CA Angers, 28 mai 2026, RG 23/00194
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00194 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEJ6. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00204
CA Angers, 28 mai 2026, RG 23/00204
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00204 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FELM. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00298
CA Angers, 28 mai 2026, RG 23/00298
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00298 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFJ3. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00587
CA Angers, 28 mai 2026, RG 23/00587
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00587 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHUQ. Jugem
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ca other ca_angers n° 24/00071
CA Angers, 28 mai 2026, RG 24/00071
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00071 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIXF. Jugem
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ca other ca_angers n° 24/00089
CA Angers, 28 mai 2026, RG 24/00089
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00089 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FI4K. Jugem
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ca other ca_angers n° 24/00196
CA Angers, 28 mai 2026, RG 24/00196
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00196 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJWG. Jugem
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ca other ca_angers n° 24/00298
CA Angers, 28 mai 2026, RG 24/00298
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00298 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKNY. Jugem
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