Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00379
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00379
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 26/00379 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3Z6S Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00379
TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00379
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00379 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGSI MINUTE N° : 26/00583 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00379
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/00379
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE DU JEUDI 28 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rap
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00379
TJ 30189, 28 mai 2026, RG 26/00379
ORDONNANCE DU : 28 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00379 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR63 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NI
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 26/00379
TJ 59350, 21 mai 2026, RG 26/00379
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00379 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2O5C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 26/00379 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2O5C DEMANDEUR : M. [K] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDERESSE :
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62160 n° 26/00379
TJ 62160, 21 mai 2026, RG 26/00379
Références : N° RG 26/00379 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QLJ N° minute : 26/00031 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00379
TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/00379
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00379 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VDN Minute : 26/00152 Copie délivrée à : SCPA [V] [L] [S] Monsieur [A] [H] [Y] Madame [P]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00379
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00379 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LOW MI : 25/1613 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Jérôme DIROU 2 copies au au service expertise Rendue le DIX HUIT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00379
TJ 57631, 11 mai 2026, RG 26/00379
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00379 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4RB Rang n° 26/395 ORDONNANCE du 11 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 26/00379
TJ 44184, 6 mai 2026, RG 26/00379
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00379 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZVN Minute : 26/00334 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [E] [R] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Monsieur [E] [R] Sous-Préfecture [
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj38053 n° 26/00379
TJ 38053, 4 mai 2026, RG 26/00379
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RC 26/00379 N° Minute : O - /26 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION du 04 Mai 2026 Nous, Madame Claudine CHARRE, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, greffier ; Dans l'affaire o
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00379
TJ 78646, 30 avr. 2026, RG 26/00379
Pôle social - N° RG 26/00379 - N° Portalis DB22-W-B7K-T23O Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.R.L. [1] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00379
TJ 63113, 28 avr. 2026, RG 26/00379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00379 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSMF MINUTE : 26/219 ORDONNANCE rendue le 28 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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ca other ca_toulouse n° 26/00379
CA Toulouse, 27 avr. 2026, RG 26/00379
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/381 N° RG 26/00379 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNND O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 avril 2026 à14h Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour conna
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ca other ca_nimes n° 26/00379
CA Nimes, 22 avr. 2026, RG 26/00379
Ordonnance N°359 N° RG 26/00379 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5HA Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 avril 2026 [G] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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ca other ca_metz n° 26/00379
CA Metz, 14 avr. 2026, RG 26/00379
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00379
TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 26/00379
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00379 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U2XY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 [B] [U] [N] [C] [E] épouse [N] C/ [Z] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00379
TJ 54395, 9 avr. 2026, RG 26/00379
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00379 - N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00379
TJ 76351, 2 avr. 2026, RG 26/00379
/ N° RG 26/00379 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HE7N Minute N°26/390 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 02 [Etablissement 1] 2026 pour notification à [A] [I] [N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00379
TJ 67482, 1 avr. 2026, RG 26/00379
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00379 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHJT L
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