Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/04273
TJ 62160, 16 juin 2026, RG 24/04273
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/04273 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756V2 Le 16 juin 2026 DEMANDERESSE S.A. COMPA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/02266
TJ 62160, 16 juin 2026, RG 26/02266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/02264
TJ 62160, 16 juin 2026, RG 26/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj62160 n° 26/02262
TJ 62160, 16 juin 2026, RG 26/02262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/02245
TJ 62160, 16 juin 2026, RG 26/02245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02280
TJ 62160, 16 juin 2026, RG 26/02280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 16 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02280 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TOC Nous, Madame PIR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02278
TJ 62160, 16 juin 2026, RG 26/02278
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 16 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02278 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TN6 Nous, Madame PIROTTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02279
TJ 62160, 16 juin 2026, RG 26/02279
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 16 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02279 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TN7 Nous, Madame PIROTTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02275
TJ 62160, 16 juin 2026, RG 26/02275
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION Appel des causes le 16 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02275 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNZ Nous, Madame PIROTTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02274
TJ 62160, 14 juin 2026, RG 26/02274
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 14 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02274 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNW Nous, Mme BUBBE Aude
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02272
TJ 62160, 14 juin 2026, RG 26/02272
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 14 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02270
TJ 62160, 14 juin 2026, RG 26/02270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 14 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02269
TJ 62160, 14 juin 2026, RG 26/02269
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 14 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02269 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNR Nous, Mme BUBBE Aude
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02268
TJ 62160, 14 juin 2026, RG 26/02268
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 14 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02268 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNQ Nous, Mme BUBBE Aude
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/02260
TJ 62160, 13 juin 2026, RG 26/02260
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/02260 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TND Le 13 Juin 2026 à 11h45 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02258
TJ 62160, 13 juin 2026, RG 26/02258
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 13 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02258 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TM7 Nous, Mme BUBBE Aude,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02257
TJ 62160, 13 juin 2026, RG 26/02257
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 13 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02257 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TM6 Nous, Mme BUBBE Aude,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02255
TJ 62160, 13 juin 2026, RG 26/02255
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 13 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02255 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TM2 Nous, Mme BUBBE Aude
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02252
TJ 62160, 13 juin 2026, RG 26/02252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 26/ Appel des causes le 13 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02252 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TMV Nous, M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 23/00546
TJ 62160, 12 juin 2026, RG 23/00546
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le douze Juin deux mil vingt six DOSSIER N° RG 23/00546 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75WBE Jugement
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