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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 26/00427

    TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00427

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00427 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5UG AFFAIRE : [B] C/ S.A.R.L. BTP CHARVET, Société COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS Le : 18 Juin 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SELARL DENIAU AVOCATS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35b105cdc6046d47fc07b2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00427

    TJ 74042, 10 juin 2026, RG 26/00427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00427 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6P5 AFFAIRE : S.A.S.U. EOS [S] / [S] [Z] épouse [R] MINUTE N° : 26/00317 DEMANDERESSE S.A.S.U. EOS [S] dont le siège social est sis [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485bea93c619cd1f4a4eb8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00427

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00427

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00427 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGXW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57399593c619cd1fec0bb2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 26/00427

    TJ 33063, 8 juin 2026, RG 26/00427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 30B Minute N° RG 26/00427 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LJ6 1 copie Décision nativement numérique délivrée à la SARL AHBL AVOCATS Rendue le HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audien

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c4d95cdc6046d47184a90
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 26/00427

    TJ 30189, 8 juin 2026, RG 26/00427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00427 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPKE [X] [B] C/ [Y] [V] [R], [D] [R] veuve [G], [U] [Z], mandataire judiciaire Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUIN 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a273335cdc6046d47a4a9ca
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00427

    TJ 13055, 8 juin 2026, RG 26/00427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 08 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a271260cdc6046d47a2556c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 26/00427

    TJ 38185, 21 mai 2026, RG 26/00427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 26/00427 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3GL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SOCIETE CDC HABITAT, SAEM dont le siège social est sis 33 Avenue

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1df6b7cdc6046d47c24861
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00427

    TJ 77288, 20 mai 2026, RG 26/00427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00427 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJK Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Madame [O] [C] [U] [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e188bcdc6046d475b7b78
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00427

    TJ 31555, 18 mai 2026, RG 26/00427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00427 N° Portalis DBX4-W-B7J-U25R ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. PROMOLOGIS, C/ [X] [N] [G] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire à la SA PROMOLOGIS Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21f095cdc6046d472fd1e2
  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj57672 n° 26/00427

    TJ 57672, 18 mai 2026, RG 26/00427

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00427 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBAU Minute n°2026/282 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, demeurant 56/58 Avenue

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc72fcdc6046d473bbb67
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj49007 n° 26/00427

    TJ 49007, 15 mai 2026, RG 26/00427

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00427 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILBF Minute : N° RC 26/00427 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5597cdc6046d471c6a7d
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj80021 n° 26/00427

    TJ 80021, 13 mai 2026, RG 26/00427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00427 - N° Portalis DB26-W-B7J-IZDW Minute n° : JUGEMENT DU 13 Mai 2026 [V] [G] C/ [O] [Z] Expédition délivrée le 13 Mai 2026 Me Laure YAHIAOUI Exécutoire délivrée le 13 M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1e91cdc6046d4714d9c7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00427

    TJ 63113, 7 mai 2026, RG 26/00427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00427 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS4H MINUTE : 26/00245 ORDONNANCE rendue le 07 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la Préfète

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf53acdc6046d47f90151
  • ca other ca_toulouse n° 26/00427

    CA Toulouse, 6 mai 2026, RG 26/00427

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/429 N° RG 26/00427 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNWJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mai à 15h Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9063ae195da062e01b72eb
  • ca other ca_nimes n° 26/00427

    CA Nimes, 5 mai 2026, RG 26/00427

    Ordonnance N°402 N° RG 26/00427 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5RP Recours c/ déci TJ [Localité 1] 03 mai 2026 [X] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044f78cdc6046d47933dc1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00427

    TJ 84007, 23 avr. 2026, RG 26/00427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON n cabinet de Madame GRUSON juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/336 N° RG : N° RG 26/00427 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNQX Mme [Z] [C] épouse [P] Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef32cdcdc6046d47b24894
  • ca other ca_metz n° 26/00427

    CA Metz, 23 avr. 2026, RG 26/00427

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00427

    Lire la décision → Vérifier la source 69eafc7dcdc6046d47572490
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00427

    TJ 76351, 11 avr. 2026, RG 26/00427

    N° RG 26/00427 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFKA Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 11 Avril 2026 Décision du 11 Avril 2026 à 14h30 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd54b5cdc6046d47211400
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00427

    TJ 31555, 24 mars 2026, RG 26/00427

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00427 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAXQ Le 24 Mars 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Alizée PARAZOLS, greffier, Nous trouvant à l’hôpital, [Etablisse

    Lire la décision → Vérifier la source 69c31bcbcdc6046d47d3eb95
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00427

    TJ 59350, 20 mars 2026, RG 26/00427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00427 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SWX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société [A] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alice MONROSTY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme [J] [O] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69bda1facdc6046d475e3dee

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1