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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/13873
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/13873
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13873 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2G4 Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/14081
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/14081
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 200 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14081 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2ZC Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/14181
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/14181
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 201 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14181 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3DB Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/14260
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/14260
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14260 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3J7 Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mai 2025 - Tribunal
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ca other ca_paris n° 25/14360
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/14360
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 202 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14360 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3UL Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/14419
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/14419
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 203 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14419 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL32X Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/14933
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/14933
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 204 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14933 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5IL Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/15067
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/15067
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 205 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15067 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5V5 Décision défér
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ca annulation ca_paris n° 25/15219
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/15219
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 206 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15219 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6HW Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/15268
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/15268
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 221 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15268 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6NP Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/15357
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/15357
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15357 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6X5 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/15382
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/15382
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 207 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15382 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL623 Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/15542
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/15542
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15542 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7GV Décision déférée à la Cour : j
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ca other ca_paris n° 25/15714
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/15714
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 222 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15714 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7YU Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/15785
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/15785
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 223 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15785 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL77R Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/15810
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/15810
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 224 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15810 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMABH Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/16407
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/16407
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16407 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB2S Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/16792
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/16792
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 209 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16792 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC46 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/16907
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/16907
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 210 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16907 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDHU Décision déféré
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17610
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/17610
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 226 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17610 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFJQ Décision défér
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