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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2493 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 26/00003

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 26/00003

    DOSSIER N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRG3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA QUEVILLY HABITAT 9

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c2f4cdc6046d4741b872
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02000

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/02000

    DOSSIER N° RG 25/02000 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNGZ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [P] [V] 20 avenue de Gra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c2f1cdc6046d4741b81c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01983

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01983

    DOSSIER N° RG 25/01983 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNBE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LE FOYER STEPHANAI

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01965

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01965

    DOSSIER N° RG 25/01965 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NM2G JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA FRANFINANCE 17 cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c2e9cdc6046d4741b770
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01955

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01955

    DOSSIER N° RG 25/01955 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMYX JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA DIAC 14 avenue du

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01911

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01911

    DOSSIER N° RG 25/01911 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMSB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CREATIS 61, avenue

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01887

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01887

    DOSSIER N° RG 25/01887 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMPV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : BNP PARISBAS 16 boule

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01865

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01865

    DOSSIER N° RG 25/01865 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMGP JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA BNP PARIBAS PERSON

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01864

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01864

    DOSSIER N° RG 25/01864 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMGO JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CARREFOUR BANQUE Z

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01844

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01844

    DOSSIER N° RG 25/01844 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL7Y JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA COFICA BAIL 1 boul

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01812

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01812

    DOSSIER N° RG 25/01812 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLOM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS RECOCASH 1 rue de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c2cecdc6046d4741b569
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01795

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01795

    DOSSIER N° RG 25/01795 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLKC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA COFIDIS 61 avenue

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01794

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01794

    DOSSIER N° RG 25/01794 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLKB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA COFIDIS 61 avenue H

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01751

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01751

    DOSSIER N° RG 25/01751 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLGD JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : BANQUE POSTALE CONSUM

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01750

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01750

    DOSSIER N° RG 25/01750 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLGC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Société FCE BANK PLC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c2c0cdc6046d4741b452
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01730

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01730

    DOSSIER N° RG 25/01730 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLEC JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : LA SOCIETE GENERALE 7 boulev

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01729

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01729

    DOSSIER N° RG 25/01729 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLEB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE CRED

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01725

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01725

    DOSSIER N° RG 25/01725 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLD3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA BANQUE CIC NORD OU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c2b5cdc6046d4741b387
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01709

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01709

    DOSSIER N° RG 25/01709 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NK27 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CA CONSUMER FINANCE DEPAR

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01700

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01700

    DOSSIER N° RG 25/01700 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKZ6 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CA CONSUMER FINANCE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1