Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04014
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 25/04014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD Greffiers lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI Débats en audience publique le : 23 Mars 2026 GROSSE : Le 29 Juin
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/03870
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 25/03870
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD, Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI Débats en audience publique le : 23 Mars 2026 GROSSE : Le .......
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00954
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/00954
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00954 - N° Portalis DBW3-W-B7K-747U SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00953
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/00953
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00953 - N° Portalis DBW3-W-B7K-747T SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00952
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/00952
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00952 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTIONS (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00957
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/00957
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00957 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00956
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/00956
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00956 - N° Portalis DBW3-W-B7K-747W SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00955
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/00955
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00955 - N° Portalis DBW3-W-B7K-747V SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01619
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/01619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 N° RG 26/01619 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TQG Grosse déliv
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 26/02533
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/02533
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Sur rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé du 13 avril 2026 (RG 25/01027 ) Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00165
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 Grosse délivrée le 29/06/2026 À -Me Fr
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01763
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/01763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Grefffier Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 N° RG 26/01763 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7URW Grosse d
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 26/02152
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/02152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Sur rectification d’erreur matérielle du jugement de référé du du 20 avril 2026 (RG 26/00218) Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Gre
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01003
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/01003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 N° RG 26/01003 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QFR Grosse dé
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/01737
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/01737
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 Grosse délivrée le 29/06/2026 À -Me L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/05353
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 25/05353
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 Grosse délivrée le 29/06/2026 À -Me V
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/00870
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/00870
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 N° RG 26/00870 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PP3 PARTIES :
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04424
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 25/04424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 Grosse délivrée le 29/06/2026 À -Me M
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01766
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/01766
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 N° RG 26/01766 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7URZ Grosse délivr
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 26/00835
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/00835
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 N° RG 26/00835 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PJL Grosse dé
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