Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05468
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 23/05468
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05468 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICIR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2023
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ca other ca_paris n° 23/05501
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 23/05501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05501 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICN6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Jui
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ca other ca_paris n° 23/05744
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 23/05744
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05744 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEVJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin
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ca other ca_paris n° 23/05786
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 23/05786
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05786 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFBW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin
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ca other ca_paris n° 23/05828
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 23/05828
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05828 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFOU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin
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ca other ca_paris n° 23/06146
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 23/06146
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06146 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH5B Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2
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ca other ca_paris n° 23/06453
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 23/06453
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06453 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ6E Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembr
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ca other ca_paris n° 23/07043
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 23/07043
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07043 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOQ2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Septembre
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ca other ca_paris n° 24/00068
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/00068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 614 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00068 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWTB Nature de l'acte de saisin
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ca other ca_paris n° 24/00433
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/00433
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00433 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZZK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Décembre
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ca other ca_paris n° 24/00554
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/00554
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00554 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI22G Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Déce
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ca other ca_paris n° 24/01453
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/01453
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n°612 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01453 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCAB Nature de l'acte de saisine
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ca other ca_paris n° 24/01723
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/01723
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 613 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01723 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEFT Nature de l'acte de saisin
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ca other ca_paris n° 24/03928
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/03928
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n°611 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03928 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW4S Nature de l'acte de saisine
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ca other ca_paris n° 25/01087
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/01087
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 615 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01087 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYV4 Nature de l'acte de saisi
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ca other ca_paris n° 25/01205
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/01205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/01205 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZNR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Janv
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ca other ca_paris n° 25/04300
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/04300
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/04300 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPQM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Jan
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ca other ca_paris n° 25/05240
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/05240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 03 JUILLET 2026 (n°596 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05240 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX5G Nature de l'acte
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ca other ca_paris n° 25/05500
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/05500
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05500 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2JT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mai
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ca other ca_paris n° 25/06310
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/06310
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 03 JUILLET 2026 (n° 597 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06310 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAED Nature de l'act
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