Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07356
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/07356
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (N° 2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07356 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFPH Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 26/03850
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03850 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03855
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03855
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03855 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03329
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03329
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03329 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZHV Dé
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ca other ca_paris n° 24/00976
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/00976
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00976 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXO6 Décision défér
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ca other ca_paris n° 26/03740
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03740
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03740 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2MY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2026-TJ à
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ca other ca_paris n° 23/00581
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 23/00581
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4T2 Décisi
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ca other ca_paris n° 24/11075
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/11075
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11075 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTTZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2024 - trib
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ca other ca_paris n° 22/07054
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/07054
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07054 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD5X Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2022 - Conse
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ca other ca_paris n° 22/04153
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/04153
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (N° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04153 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQPA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 Février 2
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ca renvoi ca_paris n° 26/01479
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/01479
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01479 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT4P Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2025-Trib
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ca other ca_paris n° 26/00336
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/00336
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° / 2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00336 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQP4 Décisio
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ca other ca_paris n° 26/03672
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03672
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03672 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2HE Dé
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ca other ca_paris n° 26/08131
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/08131
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08131 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNG7W Décisio
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ca other ca_paris n° 21/11694
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 21/11694
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11694 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5F4 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 26/03854
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03854
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03854 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 22/20705
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/20705
Copies exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (n° /2026, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20705 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2VM Décision défér
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ca other ca_paris n° 26/06658
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/06658
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° / 2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06658 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC64 Décisio
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ca other ca_paris n° 26/05776
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/05776
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° 235/ 2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05776 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAOI Déc
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ca other ca_paris n° 26/03871
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03871
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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