Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20905
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/20905
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20905 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRFF Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/06865
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06865
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06865 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2023 -
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ca other ca_paris n° 22/08608
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/08608
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08608 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPRI Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 25/16252
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/16252
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 227 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16252 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBNK Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/00217
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/00217
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00217 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6ZY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juin 2024
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ca other ca_paris n° 24/06974
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06974
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06974 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLYA Décision déférée à la Cour : J
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/08055
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/08055
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 9 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08055 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNEC Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 25/03728
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/03728
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03728 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4I2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2025-Juge de
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ca other ca_paris n° 23/04399
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/04399
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04399 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3T6 Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 23/07853
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07853
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07853 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHREE Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2021 - Tri
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ca other ca_paris n° 25/15790
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/15790
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 223 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15790 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL772 Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/06982
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06982
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL2F Décision déférée à la Cour : J
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03881
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03881
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03881 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 22/10185
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/10185
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10185 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2MC Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 24/07028
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/07028
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07028 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMDV Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/00239
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/00239
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00239 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEWJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 juillet 20
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ca other ca_paris n° 23/07064
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07064
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D 'APPEL DE [Localité 1] Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07064 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOTM Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 26/10293
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/10293
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 9 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10293 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNMH D
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ca other ca_paris n° 25/13948
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/13948
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13948 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2OQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025 Date de saisine : 25 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formé
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ca other ca_paris n° 25/03720
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/03720
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03720 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4IH Décision déférée à la cour : Jugement du 03 février 2025-Juge de
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