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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7802 n° 2026R00121
T. com. 7802, 10 juill. 2026, n° 2026R00121
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juillet 2026 N° RG: 2026R00121 DEMANDEUR SASU GI SERVICES FRANCE [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Marc ZERBIB – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SASU COMECA FRANCE [Adresse 3] Non comparante Débats à l'audience publi
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tcom 7802 n° 2026R00105
T. com. 7802, 10 juill. 2026, n° 2026R00105
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juillet 2026 N° RG: 2026R00105 DEMANDEUR SAS ELECTRICITE-TRAVAUX-TECHNIQUES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric GODARD, avocat [Adresse 2] et par la SELARL DRAI ASSOCIES en la p
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tcom 7802 n° 2026R00077
T. com. 7802, 10 juill. 2026, n° 2026R00077
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juillet 2026 Nº RG: 2026R00077 DEMANDEUR SAS LCG PRO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL STC AVOCAT en la personne de Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 2] [Courriel 1] comparant DÉFENDEUR SARL PERSO CONCEPT
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tcom 7802 n° 2026R00013
T. com. 7802, 10 juill. 2026, n° 2026R00013
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juillet 2026 N° RG: 2026R00013 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par l'AARPI PHIDEA AVOCATS prise en la personne de Me Gwenaëlle PHILIPPE – Avocat [Adresse 3] Comparante, DÉFENDEUR SAS NEDS AUDITION [Adresse 4] Représentée par Me Séverine COLN
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tcom 7802 n° 2026L01454
T. com. 7802, 10 juill. 2026, n° 2026L01454
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00515 SAS [Localité 1] N° RG: 2026L01454 DEBITEUR SAS [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 513165027 - 2009 B 3973 Représentant légal : [K] [V] Président Comparant en personne COMPOSITION DU TRIB
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tcom 7802 n° 2026F00667
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00667
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00667 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS SEP DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant lég
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tcom 7802 n° 2026F00657
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00657
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00657 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre M. [K] [G] DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant
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tcom 7802 n° 2026F00660
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00660
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00660 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS SENECODAN DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représent
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tcom 7802 n° 2026F00665
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00665
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00665 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS SM PRO DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant
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tcom 7802 n° 2026F00646
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00646
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00646 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARLU ATELIER DE CONCEPTION DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de
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tcom 7802 n° 2026F00668
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00668
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00668 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS SAS OTS DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représenta
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tcom 7802 n° 2026F00654
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00654
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00654 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS GENC BATIMENT INDUSTRIE DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de
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tcom 7802 n° 2026F00671
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00671
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00671 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL ISOTHERME+ DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représ
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tcom 7802 n° 2026F00659
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00659 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL MH. [N] DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représenta
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tcom 7802 n° 2026F00669
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00669
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00669 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARLU FLORYA CONSTRUCTION DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de
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tcom 7802 n° 2026F00662
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00662
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00662 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL SJE BÂTIMENT DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] prise en la personne
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tcom 7802 n° 2026F00670
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00670
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00670 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS Singh Construction DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son
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tcom 7802 n° 2026F00599
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00599
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2026F00599 DEMANDEUR SARL MARTH RENOV Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Non comparante DÉFENDEUR SAS AVENIR PROJETS HABITAT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Repré
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tcom 7802 n° 2026F00656
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00656
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2026F00656 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés, société d'avocats, en
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tcom 7802 n° 2026F00645
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00645
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2026F00645 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés, société d'avocats, en
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