Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 4202 n° 2026J00987
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00987
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J987 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [B] [Y] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 4202 n° 2026J00913
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00913
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J913 ENTRE : * La SA ATR Numéro SIREN : 352276299 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PECCHINI SOPHIE -Case n° [Adresse 2] [Localité 1] [J] [O] -SE
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tcom 4202 n° 2026J01031
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01031
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1031 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [M] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEI
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tcom 4202 n° 2026J00945
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00945
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J945 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [Y] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 4202 n° 2026J01042
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01042
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT [L] UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1042 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [N] [V] Case n° 20 SELAS LEXI CONSE
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tcom 0601 n° 2026F00549
T. com. 0601, 21 juill. 2026, n° 2026F00549
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F549 Références : La SAS ALU SERVICES MIROITERIE - 2026RJ161 DEMANDEUR (S) : La SAS ALU SERVICES MIROITERIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 411 480 890 RC
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tcom 4202 n° 2026J00967
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00967
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J967 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [W] [Q] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 4202 n° 2026J01020
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1020 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [D] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEI
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tcom 8305 n° 2026F00436
T. com. 8305, 21 juill. 2026, n° 2026F00436
2026F00436 - 2620200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2025RJ428 La SARL SILHOUETTE FORM Numéro de rôle général : 2026F436 DEBITEUR: La SARL SILHOUETTE FORM [Ad
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tcom 6901 n° 2026R00268
T. com. 6901, 21 juill. 2026, n° 2026R00268
21/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT- SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 juin 2026 à la
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tcom 4202 n° 2024J01863
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2024J01863
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1863 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [
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tcom 4202 n° 2026J00950
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00950
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J950 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [W] [C] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 4202 n° 2026J00972
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00972
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [Q] Case n° 20 SELAS L
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tcom 3801 n° 2026R00217
T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026R00217
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 juin 2026 à laquelle siégeait : - Monsieu
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tcom 4202 n° 2026J00944
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00944
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J944 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [M] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 3801 n° 2026R00218
T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026R00218
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 juin 2026 à laquelle siégeait : - Monsieu
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tcom 3801 n° 2026F00851
T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F00851
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F851 Procédure 2023RJ0322 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL DE L'EPI AU PAIN - CLAUDE - BOUCHRA [Adresse 1] Date d'ouverture : 13 juin 2023 Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Comm
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tcom 4202 n° 2026J00968
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00968
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J968 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [G] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 4202 n° 2026J01022
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1022 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [B] [A] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEI
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tcom 4202 n° 2026J01028
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01028
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1028 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [Q] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEI
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