Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 4202 n° 2026J01015
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01015
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1015 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] [H] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEI
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tcom 4202 n° 2026J00958
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00958
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J958 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [R] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 4202 n° 2026J01023
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1023 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [R] [V] -Case n° 20 SELAS LEXI CO
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tcom 4202 n° 2026J00953
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00953
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J953 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [W] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 0601 n° 2026F00546
T. com. 0601, 21 juill. 2026, n° 2026F00546
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F546 Références : La SAS STORE AZUR [Localité 1] - 2026RJ160 DEMANDEUR (S) : La SAS STORE AZUR [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 3
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tcom 4202 n° 2026J00952
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00952
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J952 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [P] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 4202 n° 2025J00671
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2025J00671
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J671 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) pa
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tcom 4202 n° 2025J00302
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2025J00302
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J302 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & D
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tcom 4202 n° 2026J01003
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01003
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1003 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [D] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEI
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tcom 3801 n° 2026F01266
T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F01266
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire sur requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 10 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience du 15 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
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tcom 3801 n° 2026R00220
T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026R00220
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 juin 2026 à laquelle siégeait : - Monsi
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tcom 4202 n° 2026J00979
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00979
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J979 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [V] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 4202 n° 2026J00951
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00951
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J951 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [C] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 3801 n° 2026F00850
T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F00850
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F850 Procédure 2025RJ0376 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS ACTIYON [Adresse 1] Date d'ouverture : 11 juin 2025 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame
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tcom 4202 n° 2026J00985
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00985
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J985 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [D] [W] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 4202 n° 2026J00990
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00990
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J990 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN: 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR * représenté(e) par Maître [U] [K] -Case n° 20 SELA
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tcom 4202 n° 2026J00914
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00914
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J914 ENTRE : * La SA ATR Numéro SIREN : 352276299 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PECCHINI SOPHIE -Case n° [Adresse 2] [Localité 1] [V] [S] -SE
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tcom 4202 n° 2026J00936
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00936
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J936 ENTRE : * La SAS M2M FINANCEMENT Numéro SIREN : 537376808 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [I] [D] -Case n° 70 SELARL [I] [Adresse
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tcom 4202 n° 2026J01078
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01078
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1078 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [D] [L] -Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 4202 n° 2026J00963
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00963
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J963 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [I] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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