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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2551 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02708

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02708 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM2V Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.C.I. AROSIVAM C/ Monsieur [I] [G] Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cca87195da062e076f8e5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02704

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02704

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02704 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMH5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. D’HABITATION A [Localité 3] C/ Monsieur [H] [Z] Madame [K] [X

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02699

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02699 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMH7 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. D’HABITATION A [Localité 3] C/ Monsieur [J] [G] Co

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02675

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02675

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02675 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMBH Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. D’HABITATION A [Localité 3] C/ Monsieur [Y] [S] Madame [M] [S

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02051

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02051 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMBL Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 Monsieur [U] [M] Monsieur [O] [M] C/ Monsieur [X] [K] Copi

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01816

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/01816

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01816 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMTE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ Madame [X] [A] Copie exécutoir

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01520

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/01520

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01520 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMDN Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 Monsieur [H] [D] Madame [N] [D] C/ Monsieur [T] [P] [C] [K] Copie

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00349

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/00349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00349 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIEN Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [K] [M] Copie exécutoire délivré

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00292

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/00292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00292 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIML Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 Monsieur [J] [U] [W] C/ Madame [D] [M] [K] [O] Monsieur [P] [B] [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cca63195da062e076f7c8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00118

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/00118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00118 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG6E Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [J] [K] [T] Copie exécutoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cca5f195da062e076f7a9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00071

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/00071

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00071 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ73 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 LA VILLE DE [Localité 2] LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE C/ Madame [N

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/06302

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 25/06302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06302 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIO2 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 Monsieur [S] [D] C/ Monsieur [S] [H] [C] Copie exécutoire délivrée le

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/05921

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 25/05921

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05921 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFEJ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 Madame [L] [E] [A] épouse [S] Monsieur [B] [S] C/ Madame [I] [T] M

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 23/04089

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 23/04089

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN [Adresse 1] Contentieux Affaire : N° RG 23/04089 - N° Portalis DB2Z-W-B7H-HLDG HM/EB JUGEMENT DU VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [C] [F] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Mathieu SELVA-ROUDON et Maître Automne PONCE de la SELAS

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 23/02310

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 23/02310

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN [Adresse 1] Contentieux Affaire : N° RG 23/02310 - N° Portalis DB2Z-W-B7H-HH3H HM/EB JUGEMENT DU VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [P] [I] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuel BOURASSET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bef1dd6da0419628e0c9b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 23/00556

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 23/00556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN [Adresse 1] Contentieux Affaire : N° RG 23/00556 - N° Portalis DB2Z-W-B7H-HEOW HM/EB JUGEMENT DU VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS : Monsieur [P] [H] demeurant [Adresse 2] Madame [G] [C] épouse [H] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Thiba

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bef1ad6da0419628e0c87
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 22/05468

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 22/05468

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN [Adresse 1] Contentieux Affaire : N° RG 22/05468 - N° Portalis DB2Z-W-B7G-HCB2 HM/EB JUGEMENT DU VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : BTP PREVOYANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bef15d6da0419628e0c6d
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj77288 n° 22/02348

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 22/02348

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Ch1 Cab1 Cont Civil Gal Contentieux Affaire : N° RG 22/02348 - N° Portalis DB2Z-W-B7G-G2TV EB/EB JUGEMENT DU VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSES : Association [1], en qualité de curatrice de Madame [D], [Y] [F] épouse [K] dont le siège social est si

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 21/03075

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 21/03075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Ch1 Cab1 Cont Civil Gal Contentieux Affaire : N° RG 21/03075 - N° Portalis DB2Z-W-B7F-GS5N HM/EB JUGEMENT DU VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS : Monsieur [W] [L] demeurant [Adresse 1] Madame [R] [X] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Jess

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bef0ad6da0419628e0c2c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02755

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02755

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX03] N° RG 26/02755 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM52 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Monsieur [V] [R] Madame [B] [

    Lire la décision → Vérifier la source 681519f681a9051a41bcf194

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1