Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/05746
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/05746
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/05746 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAMB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026 Date de saisine : 8 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux professionnels - Demande en
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ca other ca_paris n° 25/01567
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 25/01567
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01567 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4U2 Décision déférée à la
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ca irrecevabilite ca_paris n° 23/00007
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/00007
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00007 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3HF Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 26/04921
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04921
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04921 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/01349
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/01349
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° 44 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01349 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZW3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Fév
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ca other ca_paris n° 26/00616
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/00616
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n°616/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00616 - N° Port
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ca other ca_paris n° 26/04917
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04917
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04917 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 22/07062
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/07062
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD6L Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2022 -
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ca other ca_paris n° 23/01688
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/01688
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01688 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHOJ Décision déférée à la
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04919
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04919
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04919 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04926
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04926
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04926 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04924
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04924
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04924 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04934
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04934
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04934 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04612
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04612
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/04612 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5CZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée
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ca other ca_paris n° 26/07322
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/07322
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/07322 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEX5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2026 Date de saisine : 30 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à
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ca other ca_paris n° 26/04916
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04916
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04916 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 23/00094
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/00094
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (N°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00094 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4DX Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 26/01350
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/01350
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° 45 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01350 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZXB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Févri
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ca other ca_paris n° 26/00617
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/00617
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n°617/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00617 - N° Portalis 35L7-V-B7
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ca other ca_paris n° 22/07049
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/07049
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07049 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD5K Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2022 - C
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