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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05540 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 20/05540

    CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 20/05540

    ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05540 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OY7O Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce854ba63873187f7689c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05540

    CA Paris, 12 janv. 2024, RG 20/05540

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05540 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIUZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 65a23f137ca18b0008e58363

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1