Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 21/05251
CA Montpellier, 22 janv. 2026, RG 21/05251
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 22 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05251 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD7S Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUILLET 2021 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BÉZIERS N° RG 19/007
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ca other ca_lyon n° 21/05251
CA Lyon, 12 nov. 2024, RG 21/05251
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/05251 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWKN [P] [P] [P] [P] C/ METROPOLE DE [Localité 14] DELEGATION GENERALE AUX RESSOURCES - SERVICE JURIDIQUE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de Grande Instance de LYON
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/05251
CA Bordeaux, 27 sept. 2023, RG 21/05251
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 27 Septembre 2023 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 21/05251 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKHX Monsieur [G] [W] Madame [C] [E] épouse [W] c/ COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 24] [
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/05251
CA Amiens, 22 juin 2022, RG 21/05251
Ordonnance N° [J] C/ UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [O] E.U.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE HAJI copie exécutoire le 22 Juin 2022 à Me Mestre Me Camier CB/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 22 JUIN
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