Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09762
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 21/09762
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 21/09762 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW76 SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE ET DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (SPRE) C/ [H] [J] Société
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09762
CA Paris, 2 déc. 2022, RG 21/09762
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 02 DECEMBRE 2022 (n°168/2022, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09762 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXGK Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09762
CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/09762
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTE Mme [V] [L] 4 AVENUE DES CHATAIGNERS 94350 VILLIERS SUR MARNE Représentée par Me Juliette BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0928 INTIMEE Société LINHAS AEREAS DE ANGOLA UEE représenté par son repr
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