Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09926
CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 21/09926
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 357 Rôle N° RG 21/09926 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXPB [O] [Y] C/ Société DE MOYENS DELFINO Sociétéciviledemoyens SISA CIT Sociétéciviledemoyens USRX IMAGERIE Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09926
CA Paris, 16 mai 2024, RG 21/09926
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 N° RG 21/09926 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYEE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2021 Date de saisine : 07 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li
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