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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.073 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10073

    CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 21/10073

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 359 Rôle N° RG 21/10073 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX4A [V] [Y] C/ S.A. GRDF S.A. ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : 20Septembre 2024 à : Me Na

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad913a668940826449c22a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10073

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 21/10073

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10073 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZGZ Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1165696e0bc0290e04c1
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/10073

    CA Paris, 24 juin 2024, RG 21/10073

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 JUIN 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10073 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYKC Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 - TJ

    Lire la décision → Vérifier la source 667a5d87ae416577477d994c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1