Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_angers n° 22/00937
CA Angers, 10 mars 2026, RG 22/00937
COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/00937 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAFP jugement du 04 Mai 2022 Tribunal de Commerce de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 201904258 ARRET DU 10 MARS 2026 APPELANTE : S.A.S. PR
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ca other ca_dijon n° 22/00937
CA Dijon, 21 août 2025, RG 22/00937
[R] [E] divorcée [N] C/ [B] [N] S.C.O.P. S.A.R.L. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] GRESILLES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre ci
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00937
CA Chambéry, 12 sept. 2024, RG 22/00937
COUR D'APPEL DE [Localité 10] SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 C.P.C.) RG N° : N° RG 22/00937 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G75S Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 12], décision attaquée en date du 03 Mai 2022, enregistrée s
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00937
CA Versailles, 13 juin 2024, RG 22/00937
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2024 N° RG 22/00937 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCUR AFFAIRE : S.A.S. CENTRE BEDDING S.E.L.A.R.L. [S] CHARPENTIER prise en la personne de Maître [F] [S], membre de Solve,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00937
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00937
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00937 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE75H Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00937
CA Chambéry, 25 avr. 2024, RG 22/00937
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 25 Avril 2024 N° RG 22/00937 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G75S Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de THONON-LES-BAINS en date du 03 Mai 2022, RG 21/01268 Appelante S.A. BNP PARIBAS PE
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00937
CA Metz, 12 févr. 2024, RG 22/00937
Arrêt n° 24/00061 12 Février 2024 --------------- N° RG 22/00937 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW5W ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 18 Mars 2022 19/01256 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE S
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/00937
CA Poitiers, 14 nov. 2023, RG 22/00937
ARRET N°481 N° RG 22/00937 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQSI [U] [H] C/ [Y] S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2023 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00937
CA Rouen, 9 nov. 2023, RG 22/00937
N° RG 22/00937 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA6Z COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 25 Février 2022 APPELANTE : Société [Localité 6] PL
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00937
CA Amiens, 3 oct. 2023, RG 22/00937
ARRET N° S.A. FRANFINANCE C/ [X] OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00937 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILSU JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 21 FÉVRIER 2022 PARTIES EN CAUSE : A
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00937
CA Orléans, 19 sept. 2023, RG 22/00937
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [X] [N] CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT DU : 19 SEPTEMBRE 2023 Minute n°372/2023 N° RG 22/00937 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00937
CA Reims, 13 sept. 2023, RG 22/00937
Arrêt n° du 13/09/2023 N° RG 22/00937 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 13 septembre 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 11 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Commerce (n°
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/00937
CA Saint-Denis de la Réunion, 29 août 2023, RG 22/00937
Arrêt N° PF R.G : N° RG 22/00937 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWM7 S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS C/ [H] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 AOUT 2023 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION D
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/00937
CA Lyon, 5 juill. 2023, RG 22/00937
N° RG 22/00937 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODDL Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 14 janvier 2022 RG : 11-21-0039 ch n° S.A. ALLIADE HABITAT C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambr
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00937
CA Dijon, 27 juin 2023, RG 22/00937
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] ' [XXXXXXXX01] 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 23/ N° RG 22/00937 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F764 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 27 Juin 2022, enregi
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 22/00937
CA Agen, 15 mai 2023, RG 22/00937
ARRÊT DU 15 Mai 2023 VS / NC -------------------- N° RG 22/00937 N° Portalis DBVO-V-B7G -DBXQ -------------------- SAS M.C.S. ET ASSOCIES C/ [Z] [N] ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 217-23
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00937
CA Nîmes, 20 déc. 2022, RG 22/00937
Ordonnance N°22/860 N° RG 22/00937 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU55 J.L.D. NIMES 19 décembre 2022 X se disant [J] alias X se disant [G] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 DECEMBRE 2022
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00937
CA Rennes, 27 sept. 2022, RG 22/00937
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°475 N° RG 22/00937 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPG4 M. [S] [B] C/ S.E.L.A.R.L. FIDES M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE COULS BOUVET Le Minis
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00937
CA Douai, 8 sept. 2022, RG 22/00937
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 08/09/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 22/00937 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UD6L Jugement (N°2020008812) rendu le 01 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropol
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00937
CA Grenoble, 1 sept. 2022, RG 22/00937
N° RG 22/00937 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIN5 C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN
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