Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04480
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 22/04480
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04480 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSGO Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/04480
CA Toulouse, 19 févr. 2025, RG 22/04480
19/02/2025 ARRÊT N° 66 /25 N° RG 22/04480 N° Portalis DBVI-V-B7G-PFKZ NA - SC Décision déférée du 15 Septembre 2022 Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN C. AGRY-VERDUN [Y] [X] C/ S.A.S.U. LEASECOM CONFIRMATION
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ca other ca_grenoble n° 22/04480
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 22/04480
C 9 N° RG 22/04480 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTZR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET RITOUET RUIZ la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04480
CA Lyon, 21 févr. 2024, RG 22/04480
N° RG 22/04480 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLZG Décision du Juge des contentieux de la protection de TREVOUX au fond du 09 mai 2022 RG : 11 22-42 [V] C/ [D] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04480
CA Versailles, 5 déc. 2023, RG 22/04480
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2023 N° RG 22/04480 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJTW AFFAIRE : S.A.S. FRANFINANCE LOCATION C/ S.A.R.L. STARTER (AUTO ECOLE STARTER) Décision déférée à la cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04480
CA Rennes, 11 juill. 2023, RG 22/04480
6ème Chambre B ARRÊT N° 344 N° RG 22/04480 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6IW M. [J] [N] C/ Mme [M] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me TROMEUR Me CELERIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENN
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04480
CA Montpellier, 20 avr. 2023, RG 22/04480
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04480 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRA5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 AOUT 2022 JUGE
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