Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04549
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 22/04549
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04549 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS67 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04549
CA Colmar, 22 mai 2023, RG 22/04549
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A Tél N° RG 22/04549 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7E5 Minute n° 23/279 APPELANT [M] [U] Représenté par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE [Adresse 1], représentée par sa directrice générale, domiciliée ès-qualité audit sièg
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/04549
CA Douai, 12 janv. 2023, RG 22/04549
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 905-1 du Code de procédure civile) du 12 JANVIER 2023 N° MINUTE : 23/ N° RG 22/04549 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQF2 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VALENCIENNES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04549
CA Paris, 2 juin 2022, RG 22/04549
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUIN 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04549 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMFU Décision défér
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