Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05520
CA Paris, 25 janv. 2023, RG 22/05520
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° /2023, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05520 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZO7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 20
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05520
CA Lyon, 29 juill. 2022, RG 22/05520
N° RG 22/05520 N° Portalis DBVX-V-B7G-OOO7 Nom du ressortissant : [H] [B] [B] C/ PREFET DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Vincent
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05520
CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/05520
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [V] [E] 2 Allée de Sully 91170 VIRY CHATILLON Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE S.A.R.L. EVENEMENT SPECTACLE pris en la personne de son représentant légal 31 RUE JEAN JACQUES R
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