Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05915
CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/05915
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05915 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQDJ Décision déférée à
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ca other ca_douai n° 22/05915
CA Douai, 30 janv. 2025, RG 22/05915
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30/01/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05915 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UU5J & RG 23/026 Ordonnance rendue le 11 décembre 2022 par le juge commissaire du tribunal de commerce
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05915
CA Bordeaux, 22 mars 2023, RG 22/05915
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ [K] [I] c/ [L] [X], [B] [P], [Y] [T], [A] [U], [D] [O], [E] [Z], [A] [R], [J] [W], [C] [G] ------------------------ N° RG 22/05915 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBNE ------------------------
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05915
CA Versailles, 16 mars 2023, RG 22/05915
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59D 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MARS 2023 N° RG 22/05915 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNYK AFFAIRE : S.A.S.U. ECO-LOT C/ S.A.S. ALIO-TP Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Août 2022 par le
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