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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06480 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06480

    CA Paris, 7 févr. 2025, RG 22/06480

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Février 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06480 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBBX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6f4900f05e22374353393
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06480

    CA Montpellier, 15 mars 2023, RG 22/06480

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile N° RG 22/06480 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU7T N° 23/51 APPELANTE : Mme [E] [U] [Adresse 4] ervatoire [Localité 3] Représentant : Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS

    Lire la décision → Vérifier la source 6412c32c314ae0a62152cb79

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1