Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07487
CA Paris, 17 juin 2026, RG 22/07487
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 17 JUIN 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07487 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGUZ Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07487
CA Versailles, 19 févr. 2025, RG 22/07487
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71H Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 FEVRIER 2025 N° RG 22/07487 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSDK AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] À [Localité 7], représenté par son syndic la SAS GESIP C/
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07487
CA Rennes, 13 mars 2023, RG 22/07487
Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°03 N° RG 22/07487 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMDC SAS LE JUNGLE C/ M. [E] [D] Débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit et radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07487
CA Paris, 22 sept. 2022, RG 22/07487
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022 (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07487 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUTP Saisine :
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