Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/04942
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 23/04942
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 23/04942 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V77F ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [N] [Q] Me Marie MONSEF
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ca other ca_paris n° 23/04942
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/04942
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/04942 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJHR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023 Date de saisine : 21 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'ag
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ca other ca_bordeaux n° 23/04942
CA Bordeaux, 15 sept. 2025, RG 23/04942
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/04942 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPT5 S.A.S. SARPI REMEDIATION FRANCE c/ SARL DELSI Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_montpellier n° 23/04942
CA Montpellier, 14 nov. 2024, RG 23/04942
ARRÊT n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04942 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7HE Déci
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/04942
CA Aix-en-Provence, 10 juin 2024, RG 23/04942
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-1 N°2024 /M045 N° RG 23/04942 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCIO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [C] [W] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale n
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/04942
CA Rennes, 28 mai 2024, RG 23/04942
1ère Chambre ARRÊT N°168 N° RG 23/04942 N° Portalis DBVL-V-B7H-UBDR (Réf 1ère instance : 23/00243) Mme [W] [F] C/ M. [S] [G] Mme [X] [M] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04942
CA Paris, 25 janv. 2024, RG 23/04942
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/04942 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJHR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023 Date de saisine : 21 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'ag
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