Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 23/06055
CA Montpellier, 28 mai 2025, RG 23/06055
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06055 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBQ6 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06055
CA Versailles, 27 nov. 2024, RG 23/06055
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/06055 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBWO (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06055
CA Lyon, 22 mai 2024, RG 23/06055
N° R.G. Cour : N° RG 23/06055 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDZT indemnisation détention COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 22 Mai 2024 DEMANDEUR : M. [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 4] comparant, assisté de Me Philippe PERRET-B
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06055
CA Rennes, 16 mai 2024, RG 23/06055
5ème Chambre ORDONNANCE N°60 N° RG 23/06055 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGOK ONIAM C/ M. [I] [L] M. [M] [D] Débouté de la dde d'expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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