Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06596
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/06596
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06596 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK3R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 octobre 2023 Date de saisine : 20 octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06596
CA Rennes, 21 mars 2024, RG 23/06596
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 23/06596 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIYE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023 Date de la saisine : 21 Novembre 2023 Date de la décisi
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06596
CA Lyon, 21 août 2023, RG 23/06596
N° RG 23/06596 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE7J Nom du ressortissant : [C] [E] M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administrativ
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