Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06702
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 23/06702
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 23/06702 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDF5 AFFAIRE : [R], [P] [Z] C/ S.A.S. [12] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 juillet 2023 pa
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ca other ca_paris n° 23/06702
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/06702
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06702 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMH6 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_rennes n° 23/06702
CA Rennes, 12 déc. 2024, RG 23/06702
4ème Chambre ARRÊT N° 272 N° RG 23/06702 N°Portalis DBVL-V-B7H-UJJZ (Réf 1ère instance : 23/00146) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06702
CA Lyon, 26 août 2023, RG 23/06702
N° RG 23/06702 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFGN Nom du ressortissant : [H] [L] [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etra
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