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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06727 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/06727

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 23/06727

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06727 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOAG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2023 - tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6943c5ed75782d5f068bc125
  • ca other ca_paris n° 23/06727

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/06727

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B N° RG 23/06727 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMKV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a4f516ab82b8b72405e9
  • ca Désignation de juridiction Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06727

    CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 23/06727

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 MAI 2024 N° 2024/338 Rôle N° RG 23/06727 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJQP S.A. PRIMA C/ S.C.I. LRJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f3c8e8553e0008163b44
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06727

    CA Versailles, 30 janv. 2024, RG 23/06727

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 23/06727 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDIH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb0eceee23a0a3f11d8f4
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06727

    CA Lyon, 28 août 2023, RG 23/06727

    N° RG 23/06727 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFIL Nom du ressortissant : [G] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 28 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

    Lire la décision → Vérifier la source 650d30f671dfcd83182011a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1