Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/07220
CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 23/07220
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème Chambre Commerciale *** ORDONNANCE *** OPDT N°141 N° RG 23/07220 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULWN APPELANT Monsieur [T] [H] représenté par Me Laurine COINON de la SCP SCP CAZIN COINON AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ S.A.S. ASSIST
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ca other ca_rennes n° 23/07220
CA Rennes, 15 mai 2025, RG 23/07220
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°64 N° RG 23/07220 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULWN S.A.S. ASSISTANCE AUTO 24 C/ M. [K] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me COINON Copie délivrée le : à : TC [Localité 7]
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/07220
CA Rennes, 2 juill. 2024, RG 23/07220
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 23/07220 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULWN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023 Date de la saisine : 22 Décembre 2023 Date de la décision attaquée : 07 DECEMBRE 2023 Décisi
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/07220
CA Rennes, 27 févr. 2024, RG 23/07220
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 23/07220 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULWN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023 Date de la saisine : 22 Décembre 2023 Date de la décision attaquée : 07 DECEMBRE 2023 Décisi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07220
CA Paris, 26 sept. 2023, RG 23/07220
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 23/07220 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPM2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023 Date de saisine : 26 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux
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