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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07278 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07278

    CA Paris, 6 déc. 2024, RG 23/07278

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Décembre 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07278 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP4I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e4d245f716003901a6f0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07278

    CA Lyon, 26 sept. 2023, RG 23/07278

    N° RG 23/07278 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGRJ Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrang

    Lire la décision → Vérifier la source 6513c814b8a50d83186996dc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1