Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07739
CA Versailles, 12 févr. 2025, RG 23/07739
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2025 N° RG 23/07739 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGEU AFFAIRE : S.A.R.L. APS MANAGEMENT C/ S.A.S. APSIDE TOP Décision déférée à la cour : Jugement rend
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07739
CA Lyon, 24 sept. 2024, RG 23/07739
N° RG 23/07739 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHSR Contestations d'honoraires COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 24 Septembre 2024 DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. JUGE FIALAIRE AVOCATS [Adresse 3] [Localité 5] non comparan
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