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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07955 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/07955

    CA Paris, 29 avr. 2025, RG 23/07955

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07955 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRMX Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6811b36b893ab038bd465fbf
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07955

    CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 23/07955

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/89 Rôle N° RG 23/07955 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOQV SAS SOCIÉTÉ NOUVELLE D'ASPHALTES C/ PROCUREUR GÉNÉRAL S.E.L.A.R.L. MJ [N] Copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 662209609ce142000838964f
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07955

    CA Versailles, 15 avr. 2024, RG 23/07955

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 23/07955 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGXQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023 Date de saisine : 27 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'exten

    Lire la décision → Vérifier la source 661e14de0f653b0008df2bc1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1