Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08402
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 23/08402
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/08402 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSWE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023 Date de saisine : 22 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'u
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ca other ca_versailles n° 23/08402
CA Versailles, 11 mars 2025, RG 23/08402
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51F Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MARS 2025 N° RG 23/08402 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHZF AFFAIRE : [I] [D] épouse [F] ... C/ Société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA CNP (CIMO) Décision déférée à la cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08402
CA Paris, 26 oct. 2023, RG 23/08402
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/08402 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSWE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023 Date de saisine : 22 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'u
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