Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00722
CA St Denis Reunion, 29 mai 2026, RG 24/00722
ARRÊT N°26/ SP R.G : N° RG 24/00722 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB7H S.A.R.L. IMMO P.E.I. C/ [H] RG 1èRE INSTANCE : 21/02383 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF,
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ca other ca_orleans n° 24/00722
CA Orleans, 28 mai 2026, RG 24/00722
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - SECTION 2 [V] Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à la SELARL SELARL EFFICIENCE la SAS ENVERGURE AVOCATS LD ARRÊT du : 28 MAI 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6XH DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :
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ca other ca_metz n° 24/00722
CA Metz, 28 mai 2026, RG 24/00722
28 Mai 2026 --------------- N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEWY ------------------ vd Pole social du TJ de [Localité 1] 16 Février 2024 23/00305 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale
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ca other ca_douai n° 24/00722
CA Douai, 7 mai 2026, RG 24/00722
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLSQ Jugement (N° 22/00110) rendu le 12 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes
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ca other ca_grenoble n° 24/00722
CA Grenoble, 14 janv. 2026, RG 24/00722
N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEI4 C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_nimes n° 24/00722
CA Nimes, 5 juin 2025, RG 24/00722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDPH SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PRIVAS 19 octobre 2023 RG :23/00143 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] Copie exé
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ca other ca_chambery n° 24/00722
CA Chambery, 6 mai 2025, RG 24/00722
GS/SL N° Minute [Immatriculation 2]/277 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 06 Mai 2025 N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPQC Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 3] en date du 26 Avril 2024 Appelant
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ca other ca_rouen n° 24/00722
CA Rouen, 18 mars 2025, RG 24/00722
N° RG 24/00722 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSZY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 08 Février 2024 APPELANTE : S.A.S. PHONE RÉGIE [Adre
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00722
CA Paris, 3 janv. 2025, RG 24/00722
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 (n°722, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00722 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQZS Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00722
CA Reims, 15 oct. 2024, RG 24/00722
ARRET N° du 15 octobre 2024 N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPRT S.A.S.U. MB CONSEIL c/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TROYES S.C.P. B & M ASSOCIES Formule exécutoire le : à : la SCP LEJEUNE-THIERRY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SEC
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00722
CA Montpellier, 7 oct. 2024, RG 24/00722
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMW3 O R D O N N A N C E N° 2024 - 738 du 07 Octobre 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00722
CA Metz, 10 sept. 2024, RG 24/00722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 1ère prolongation Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00722
CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/00722
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/00722 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKNT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Février 2024 Date de saisine : 06 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 24/00722
CA Agen, 2 sept. 2024, RG 24/00722
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 2 SEPTEMBRE 2024 - N° 58-24 PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : ordonnance de r
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00722
CA Nîmes, 5 août 2024, RG 24/00722
Ordonnance N°686 N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJE6 J.L.D. NIMES 02 août 2024 [D] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 AOUT 2024 Nous, Mme Audrey GENTILINI, Conseillère à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00722
CA Pau, 1 juill. 2024, RG 24/00722
MB/XG Numéro 24/ 2180 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ORDONNANCE DU 1er juillet 2024 Dossier : N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZAS Affaire : [F] [I] C/ [W] [S] - O R D O N N A N C E -
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00722
CA Aix-en-Provence, 29 mai 2024, RG 24/00722
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 MAI 2024 N° 2024/722 N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC2A Copie conforme délivrée le 29 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00722
CA Versailles, 20 mars 2024, RG 24/00722
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre sociale 4-2 Minute n° : N° RG 24/00722 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMGP joint au dossier 24/717 Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE PARIS site Hôpital Beaujon, [Adresse 1] Clichy Représentant : Me Juliette BARRE de la SCP NO
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00722
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00722 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00722
CA Lyon, 29 janv. 2024, RG 24/00722
N° RG 24/00722 N° Portalis DBVX-V-B7I-PN3E Nom du ressortissant : [P] [M] [M] C/ PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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