Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/00958
CA Paris, 29 juin 2026, RG 24/00958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ET DE DÉSISTEMENT DU 29 JUIN 2026 (n°573/2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00958 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6
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ca other ca_douai n° 24/00958
CA Douai, 7 mai 2026, RG 24/00958
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMF2 Jugement (N° 22/00458) rendu le 07 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Douai
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ca other ca_grenoble n° 24/00958
CA Grenoble, 10 mars 2026, RG 24/00958
N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFAM N° Minute : C2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 10 MARS 2026 Appel d'un jugement (N° R.G 21/01032) rendu
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ca irrecevabilite ca_st_denis_reunion n° 24/00958
CA St Denis Reunion, 4 mars 2026, RG 24/00958
Arrêt N°26/ SL R.G : N° RG 24/00958 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDHL [U] C/ S.E.L.A.R.L. [W] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 04 MARS 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-D
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ca other ca_douai n° 24/00958
CA Douai, 28 nov. 2025, RG 24/00958
ARRÊT DU 28 Novembre 2025 N° 1660/25 N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO52 FB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 16 Février 2024 (RG 23/00098 -section )
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ca other ca_besancon n° 24/00958
CA Besancon, 4 nov. 2025, RG 24/00958
ARRÊT N° SL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 4 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 16 septembre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZEM S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANÇON en date du 2
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ca other ca_bourges n° 24/00958
CA Bourges, 5 sept. 2025, RG 24/00958
SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Laura MIGNARD - Me Jérémy SCHULETZKI - Me LARTICHAUX Expédition TJ LE : 05 SEPTEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2025
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ca other ca_basse_terre n° 24/00958
CA Basse Terre, 18 juill. 2025, RG 24/00958
COUR D'APPEL DE [Localité 10] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 JUILLET 2025 RG N° : N° RG 24/00958 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXRW 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, gre
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ca other ca_toulouse n° 24/00958
CA Toulouse, 8 juill. 2025, RG 24/00958
08/07/2025 N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDCU Décision déférée - 12 Février 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 21/01630 [B], [Z] [G] C/ S.A.S. RIVIERE DIFFUSION R
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ca other ca_rennes n° 24/00958
CA Rennes, 22 mai 2025, RG 24/00958
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQWK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2024 Date de la saisine : 19 Février 2024 Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2023 Décision at
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Chambéry n° 24/00958
CA Chambéry, 27 févr. 2025, RG 24/00958
N° Minute : 2C25/084 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 27 Février 2025 N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQUT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de CHAMBERY en date du 09 Avril 2024, RG 24/00002 Appelant M. [R] [M]
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00958
CA Montpellier, 2 janv. 2025, RG 24/00958
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP5M O R D O N N A N C E N° 2024 - 981 du 02 Janvier 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00958
CA Metz, 17 nov. 2024, RG 24/00958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2024 3ème prolongation Nous, Claire-Agnès GIZARD, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00958
CA Nîmes, 23 oct. 2024, RG 24/00958
Ordonnance N°62 N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLPV Juge des libertés et de la détention de PRIVAS 02 octobre 2024 [D] C/ HOPITAL SAINTE-MARIE ARS AUVERGNE RHONE ALPES - PREFET DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 24/00958
CA Pau, 9 oct. 2024, RG 24/00958
JP/CS Numéro 24/3066 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 9 octobre 2024 Dossier : N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZYM Affaire : [I] [E] C/ S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Me [H] [S], liquidateur judiciaire de la S.C.
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00958
CA Toulouse, 20 sept. 2024, RG 24/00958
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/961 N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPRR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 20 septembre à 9h00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/00958
CA Versailles, 18 juill. 2024, RG 24/00958
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00958 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLC4 AFFAIRE : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ [U] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octo
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00958
CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/00958
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/958 N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKBB Copie conforme délivrée le 03 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le rete
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00958
CA Douai, 8 mai 2024, RG 24/00958
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRAD Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 08 mai 2024 N° de Minute : 942 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [B] [T] né le 28 Août 1994 à [Localité 1] (AL
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00958
CA Orléans, 30 avr. 2024, RG 24/00958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7HV (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans e
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