Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_amiens n° 24/03529
CA Amiens, 6 juin 2025, RG 24/03529
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 5] Minute n°145 Acte de saisine du : 23 août 2024 RG : N° RG 24/03529 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFGC Décision attaquée : Société [4] prise en son établissement secondaire situé [Adresse 1]
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/03529
CA Toulouse, 4 nov. 2024, RG 24/03529
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/03529 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSDT - 1ere Chambre Section 1 Affaire : S.A.S.U. BORDAS INDUSTRIAL GROUP (BIG) Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SEL
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/03529
CA Rouen, 10 oct. 2024, RG 24/03529
NN° RG 24/03529 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY72 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplé
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/03529
CA Versailles, 15 juin 2024, RG 24/03529
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/03529 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSK5 Du 15 JUIN 2024 ORDONNANCE LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Odile CRIQ, Co
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