Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 24/03767
CA Toulouse, 15 avr. 2026, RG 24/03767
15/04/2026 ORDONNANCE N° 26/76 N° RG 24/03767 N° Portalis DBVI-V-B7I-QTXQ Décision déférée du 27 Septembre 2024 Tribunal de proximité de MURET 23-000295 IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Gro
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ca other ca_paris n° 24/03767
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 24/03767
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03767 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVHL Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2024 - conseil
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ca other ca_colmar n° 24/03767
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 24/03767
MINUTE N° 581/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_amiens n° 24/03767
CA Amiens, 13 nov. 2025, RG 24/03767
ARRET N°1061 CIPAV C/ [P] Copie certifiée conforme délivrée à : - CIPAV - Mme [E] [P] - Me Malaury RIPERT - Me Dimitri PINCENT - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Malaury RIPERT - Me Dim
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03767
CA Paris, 19 août 2024, RG 24/03767
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03767 - N° Portalis 35
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