Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/03965
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/03965
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°197 PAR DEFAUT DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/03965 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTI2 AFFAIRE : S.A.S. FRANFINANCE, en sa qualité de société absorbante, vient aux droits de la société absorbée, Société SOGEFINAN
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ca other ca_rennes n° 24/03965
CA Rennes, 20 mars 2025, RG 24/03965
4ème Chambre ARRÊT N° 87 N° RG 24/03965 N° Portalis DBVL-V-B7I-U6JI Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03965
CA Paris, 30 août 2024, RG 24/03965
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03965 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/03965
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 24/03965
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/03965 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZNW Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/ M88 Affaire : M. [E] [J] Représentant : Me Audrey MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme [P] [J] Représentant : Me [V], avocat au barreau
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03965
CA Lyon, 14 mai 2024, RG 24/03965
N°RG 24/03965 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PVAZ Nom du ressortissant : [V] [P] [P] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseill
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