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  • ca other ca_paris n° 24/04038

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 24/04038

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04038 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAAK Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2024 - Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1926c8cdc6046d4753ee6b
  • ca other ca_montpellier n° 24/04038

    CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 24/04038

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04038 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKXY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUILLET 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2023j00300 APPELANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad130cdc6046d47bf7e36
  • ca other ca_toulouse n° 24/04038

    CA Toulouse, 8 déc. 2025, RG 24/04038

    08/12/2025 ARRÊT N° 602/2025 N° RG 24/04038 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWCJ SG/IA Décision déférée du 11 Décembre 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] ( 24/03109) S.[R] S.A.S. IQ EQ MANAGEMENT C/ [L] [F] INTERRUPTION D

    Lire la décision → Vérifier la source 693a6adf3e607b3c21114da7
  • ca other ca_amiens n° 24/04038

    CA Amiens, 2 oct. 2025, RG 24/04038

    ARRET N° [L] C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME DB/BT/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/0

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5f0f38ac3a658931dd59
  • ca other ca_grenoble n° 24/04038

    CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/04038

    N° RG 24/04038 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPMY Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELAS AGIS la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4fceb393251833312e29e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/04038

    CA Aix-en-Provence, 13 mars 2025, RG 24/04038

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE RADIATION DU 13 MARS 2025 Rôle N° RG 24/04038 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZVX [J] [L] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL Mutualité MSA PROVENCE AZUR S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3d00c810821fa07d681f9
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/04038

    CA Montpellier, 21 févr. 2025, RG 24/04038

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE DEMANDE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/04038 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKXY ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S. CONTROLECAR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [

    Lire la décision → Vérifier la source 67b96852262cbecf768496bc
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/04038

    CA Rouen, 27 nov. 2024, RG 24/04038

    N° RG 24/04038 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2C7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp

    Lire la décision → Vérifier la source 6748073b7023f0a939377e11

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1