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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04475 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/04475

    CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 24/04475

    4ème Chambre ARRÊT N° 281 N° RG 24/04475 N°Portalis DBVL-V-B7I-VBNP (Réf 1ère instance : 22/00444) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6932a17f72f940f4b6c87428
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04475

    CA Paris, 6 juin 2024, RG 24/04475

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/04475 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBJM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024 Date de saisine : 11 Mars 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a38e3b9bf20008ba36da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1