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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04606 Tout effacer
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  • ca renvoi ca_aix_provence n° 24/04606

    CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 24/04606

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 09 JUILLET 2026 Rôle N° RG 24/04606 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3QE S.A.S. VERTECH GROUP C/ COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW S.E.L.A.R.L. [L] LES MANDATAIRES, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE VERTECH GROUP

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  • ca other ca_lyon n° 24/04606

    CA Lyon, 31 mars 2026, RG 24/04606

    N° RG 24/04606 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWPH Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 22 mai 2024 RG : 21/07713 ch 9 cab 09 G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 31 Mars 2026 APP

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  • ca other ca_versailles n° 24/04606

    CA Versailles, 1 juill. 2025, RG 24/04606

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°208 PAR DEFAUT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 24/04606 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU3X AFFAIRE : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE RCS [Localité 4] n°383 952 470 C/ [M] [R] Déc

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  • ca other ca_montpellier n° 24/04606

    CA Montpellier, 13 févr. 2025, RG 24/04606

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE SUR INCIDENT N° RG 24/04606 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QL7P ORDONNANCE N° APPELANT : M. [Y] [U] [F] [X] né le 18/02/1967 à [Localité 7] (ESPAGNE) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Mme [K] [S] [J] (Délégué syndical

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04606

    CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 24/04606

    CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. :24/04606 / 24/04456 / 24/05839 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 15 JUILLET 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ---------------------

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04606

    CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/04606

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04606 - N° Portali

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04606

    CA Paris, 23 mai 2024, RG 24/04606

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 MAI 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04606 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBVC Décision déférée

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1