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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04668 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04668

    CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/04668

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04668 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6708c041445a086e2bcedf43
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 24/04668

    CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/04668

    CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/04668 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC3A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2024 Date de la saisine : 07 Août 2024 Date de la décision attaquée : 15 FEVRIER 2024 Décision attaquée : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 67874f23d61a5c2f4aa3660a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04668

    CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/04668

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/04668 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB2J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024 Date de saisine : 14 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contes

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1592075650f6c7dca1ffb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1