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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05191 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/05191

    CA Montpellier, 6 déc. 2024, RG 24/05191

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/05191 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNHG ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. LE PETRIN D'AUGUSTIN Domiciliée [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e64b0c257ef3cd22e921
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05191

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/05191

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05191 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672db95a2ad607032dc4c025

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1