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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05568 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/05568

    CA Douai, 12 févr. 2026, RG 24/05568

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 12/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05568 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4OG Jugement duTribunal de Commerce de [Localité 1] METROPOLE du 26 Septembre 2024 (n°20230086

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91285e195da062e0265eda
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05568

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/05568

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05568 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 67495bfd851f49618154f3db

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1