Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05744
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 24/05744
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/05744 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXLA AFFAIRE : [D] [W] [A] [H] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Décision déférée à la cou
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ca other ca_rennes n° 24/05744
CA Rennes, 23 oct. 2025, RG 24/05744
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/05744 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJGV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024 Date de la saisine : 18 Octobre 2024 Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2024 Décision attaquée :
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ca other ca_montpellier n° 24/05744
CA Montpellier, 30 juill. 2025, RG 24/05744
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/05744 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOKP ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. EQUISERV [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER
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ca other ca_paris n° 24/05744
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/05744
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 26 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05744 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD3R Nature de l'acte de saisine :
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ca other ca_paris n° 24/05744
CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/05744
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 décembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05744 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05744
CA Lyon, 13 juill. 2024, RG 24/05744
N° RG 24/05744 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZI5 Nom du ressortissant : [L] [O] [Y] [Y] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Béatrice R
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